Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Ce dernier contenait également une clause G16.5 qui fixait la méthode de calcul de l'indemnité due en cas de non-restitution.

[O] [I] doit lui verser la somme de 7 139,44 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP exerce une activité de financement, notamment par contrats de location financière.

[F] [S] [J] a mis en demeure la société VALOFI de l'indemniser de ses préjudices.

La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.

La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la demande de condamner Madame [L] à payer à la société PCA Finance une indemnité de 565.000 euros en réparation du désistement fautif du 21 novembre 2022 : Monsieur [M] soutient

- La SCI CENTINNOR 2025R201 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [S] [Y] [Adresse 2] ET - La SAS FINANCIERE [Q] [Adresse 3] [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

LA POSTE indique également qu'il ne faut pas prendre en compte les indemnités de fin de contrat.

par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés

Enfin, il ressort du contrat de financement que le site « www.renovation-fipa.fr » est l'objet du financement.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE fait valoir que le site internet financé dans le cadre de cette opération n'a jamais été opérationnel et qu'elle n'a jamais pu en tirer le bénéfice attendu.

Si le projet a été, selon elle, arrêté par manque de financement, elle n'est pas dispensée de s'acquitter de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

à verser à NETT-DISTRIB une indemnisation complémentaire de 50.000 € au titre subie par NETT-DISTRIB pour les années 2024-2025 * CONDAMNER solidairement les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES

Le même jour, [J] décide de financer l'utilisation des matériels loués à [Localité 2], sous la forme d'un contrat de location longue durée avec [E].

* 2.157,42 € au titre des intérêts moratoires arrêtés au 25 mars 2024, outre leur capitalisation depuis le 30 avril 2023. * 80,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

DEBT FINANCE AG, * la somme de 142 052.92 €, selon décompte arrêté à la date de déchéance du terme et mise en demeure du 21 février 2019, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 10.05 % l'an

disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LEASECOM SAS est spécialisée dans le financement