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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 872 résultats pour « arrêt déclarant que toutes les pièces utiles ont été communiquées et restituées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Article R3711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Article R133-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70
le directeur de l'organisme auquel a été transmise la déclaration de mission de tiers déclarant lui notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les faits reprochés et la sanction encourue prévue au I de l'article
Article L229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par
Article 46
Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission.
Article R132-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les entreprises d'assurance et par les souscripteurs des contrats ou les
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les mutuelles ou les unions et par les souscripteurs des contrats ou les
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La notification les invite à produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la section des assurances sociales.
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article R1232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
Ce dernier peut se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant.
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements visés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 et
Article R561-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
IV. – La déclaration est accompagnée, le cas échéant, de toute pièce utile à son exploitation par le service mentionné à l'article R. 561-33.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La pièce est alors restituée à la partie qui l'a produite. III.
Article 706-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Article 23
Les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres dont elles relèvent suivant leur nature, toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la loi.
Article 5
lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Article 22
La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.
Article 2
Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire. Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité.
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