Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.

Articles cités dans le texte

Article L313-20

Décisions citant cet article

241 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-21 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677d

6 juillet 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01155

16 novembre 2010

8e Chambre C

6162af179547460d26ddb691

8 décembre 2011

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