Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 518,00 € (5 x 103,60 €) ; ces derniers débutant le 30 mai et s'achevant le

Il a acquis des sociétés et les a redressées mais s'était arrêté pour régler des soucis de santé.

de régler la somme de 26.984,76 €.

La société SALINE a cessé de régler les échéances mensuelles dès le mois de décembre 2017.

pour le règlement de sa créance de 9 310,00 euros.

La société LOCAM soutient que VIGILANTE SECURITE PRIVEE n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.

Elle décidait également d'arrêter de régler les couts de services d'hébergement à compter du 1 er novembre 2020.

], [Adresse 8] * Monsieur, [L], [X] , [Adresse 9], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par FORTEM AVOCATS -Toque n°, [Adresse 7], [Adresse 8] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des autres créanciers suivant 2 options

des frais de justice dès l'arrêté du plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des

créances à la somme de 500 euros afin de bénéficier d'un règlement dès l'arrêté du plan ; * Le règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan ; * Le règlement du passif privilégié à 100% sur 8

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD

des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

(SARL) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation

des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues

immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances soit un total de 111 018.08 euros, règlement à hauteur de 100% en 9 annuités constantes

immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * règlement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités progressives, à savoir : * Échéances 1 et 2 : 5%