Codes de loi français

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 29, Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 56 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance du 26 juin 1816

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R631-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la

Article 4

-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation.

Article Annexe I

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION Le 15 mars 2024 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail Le 19 mars 2024

Article 24

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des

LEGIARTI000049417004

ANNEXE IV 10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code de la fonction publique ;

Article L142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article L642-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.

Article 62

L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art.

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86

Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

Article R642-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier.

Article 82

- Code de l'environnement Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art.

Article 26

Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4 II.-A.-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.