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Article R631-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 15 février 2009

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Décisions citant cet article

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6864c1fd31953a33f9365e45

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69ab7e60cdc6046d47c90075

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