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4ème chambre

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3 octobre 2025

En particulier, l'attestation ne décrit pas les points du 1 er alinéa autre que les nom et prénom du signataire, elle ne reprend pas la formulation décrite au 2 e alinéa de l'article, elle n'est pas datée

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

Conformément aux dispositions prévues à l'article 16 des conditions générales de location, [J] est venue aux droits de M2M [O] en qualité de bailleur cessionnaire avec effet au 7 novembre 2023.

Source officielle

chambre 1-3

69d207a1cdc6046d472d07ae

2 avril 2025

Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

15 janvier 2025

La société MO 2 s'est vu confier par BOUYGUES IMMOBILIER la mission de maîtrise d'œuvre d'exécution et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination de l'opération « [Etablissement 3] », tandis

DELIBERE 4EME CHAMBRE

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14 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces conditions que le 21 octobre 2024, la société LAVANCE EQUIPEMENTS a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Brest lequel a rendu

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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6 janvier 2026

La SAS ACCESS FONCIER est le maitre d'ouvrage. La SARL EXE GARONNE est le maitre d'œuvre.

Trib. de Commerce

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4 juillet 2025

signée par Gérard LARTIGAU et Julie GASCHARD, Greffier assermenté, JUGEMENT Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024,

contentieux - première chambre

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15 janvier 2026

Par contrat en date du 10 décembre 2019, la société S2J CONCEPT CLIM a confié à l'entreprise de M.

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation