Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

du contrat de franchise conclu en 2018 était abusif.

non anéantis. 1- Sur l'applicabilité du code de la consommation L'article L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à

Elle ajoute que par application de l'article 1186 du Code civil, le contrat souscrit auprès de LOCAM encourt la caducité en raison de la nullité du contrat de location conclu avec la société AXECIBLES.

du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

l'accord-cadre conclu en 2018, les stipulations de l'article G16.5 du contrat-cadre de 2014 ne sont pas mobilisables ; * [M] se fondant sur les stipulations de l'article G.16.5 du contrat-cadre de 2014

Ce contrat a été conclu hors établissement.

Par ailleurs, l'article 1212 du CPC dispose quant à lui : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme».

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

L. 221-1 et suivants du même code, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC

code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation, A titre principal, Prononcer la nullité du contrat conclu en date du 29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre

contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat de vidéosurveillance conclu entre la

contrat hors établissement L'article L. 221-1 2° du Code de la consommation, qui définit la notion de contrat conclu hors établissement, dispose que : « 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Les cinq contrats ont été conclus entre janvier 2019 et décembre 2022, Le 10 décembre 2024, la société TRANSPORTS [N] 20 SASU a, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifié la résiliation

de l'article 9 des conditions générales dudit contrat ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit copieur en quelque lieu et en quelque mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril 2025 * Contrat de location n°C2504006E conclu