ICARE doit à ELEOMAX le remboursement du droit d'entrée du contrat du 9 mai 2022, tous les frais engagés pour l'exploitation du parc de [Localité 3], y compris le montant du crédit contracté, le paiement

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

L441-10 du code de commerce, * les pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article L441-10 du code

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

-10 du code civil Constater que la société Fraikin Assets a prononcé la résiliation de 5 contrats distincts alors qu'en affectant les règlements sur 4 contrats, seul le cinquième pouvait être résilié

L. 221-1 et suivants du même code, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC

DECLARER infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS BUROTEAM 64.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

obligations des parties et qu'elle doit réputée non écrite- [L] ne conteste pas la qualification du contrat mais réplique que la clause de résiliation n'est pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur

du contrat d'assurance, qui conformément à l'article 1103 du code civil constitue la loi des parties et que si monsieur [R] se prétend libéré de son obligation, il doit le prouver.

contestations sérieuses, au profit du juge du fond ; * Débouter [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [Q] à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du

SPS en confie la maintenance à Sunvie par contrat du 27 janvier 2022, avec une extension de garantie de l'onduleur sur 10 ans.

transports, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur l'absence d'intérêt à agir du demandeur : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, * CONSTATER

par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la

* Sur le plein effet des clauses contractuelles En droit, Il résulte de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat

qui elle est opposée » , Or Locam et Climbing sont des sociétés commerciales à qui s'applique l'article 48 du code de procédure civile, Le contrat de location conclu entre Locam et Climbing prévoit