AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Qu'en l'espèce la signification a été faite selon les dispositions de l'article 659 du CPC ; qu'il apparait que parmi les diligences, le commissaire de justice a tenté à plusieurs reprises de contacter
Source officiellePage 1 sur 78
Chambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 10 du contrat stipule que le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt conduit à l'application d'une indemnité représentant 8% du capital remboursé par anticipation.
Source officielle