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2 résultats pour « article 1098 du code clvii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Source officielle

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

28 avril 2026

28 avril 2026

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

Source officielle