est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 231-4, alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation, textes qui renvoient à l'article R. 231-8 du même code, qu'elle garantit bien

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même code ; ALORS ENFIN QUE la seule indication dans l'acte de vente d'une maison d'habitation de la nature du système « d'assainissement » dont

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M. X... se prévalait de l'accord signé par M.

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

CONFIRMAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE CHOIX FAIT PAR LUI D'EXECUTER LA DONATION EN USUFRUIT ET LA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS DU

1094 paragraphe premier du Code civil à concurrence de la toute propriété, ce choix appartiendra à elle seule " ; que Jean A... est décédé le 4 mai 1981, laissant pour lui succéder trois enfants du premier

87-1097 du 30 décembre 1987 pour se prononcer sur les demandes dont elle est saisie n'est pas prescrit à peine de nullité ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 30 dudit décret que

Aussi, la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La charge des dépens sera supportée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096,

1, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.

La septième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 1018 A du code général des impôts, les articles 88, 88-1, 91, 150, 177-2 et 707-2 du code de procédure pénale, pris

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

X..., le premier président aurait violé les articles 287-1 du Code civil, 204 et suivants, 695, 1078 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président n'était

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

B... seul, au motif que sa qualité d'exécuteur testamentaire ayant accepté sa mission l'oblige à l'accomplir et à soutenir la validité du testament en application des articles 1025 et 1028 du code civil

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.