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4 résultats pour « article 11 de la CESDH dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu l'article 6 de la CESDH, Vu les pièces versées aux débats, Rejeter l'action entreprise par la société « GROUP ESUS » et la déclarer irrecevable et mal fondée ; Décision signée électroniquement au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE : Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société [F] SERVICE [Localité 1] à l'encontre de la MAAF et de la société STMI [Localité 3] : L'article 16 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Source officielle