de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

Elle indique qu'un avenant au contrat a été signé le 10 juillet 2024, prévoyant une prolongation du contrat jusqu'au 16 octobre 2024, afin de permettre à la SARL SEL de régler les factures impayées depuis

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.

Cette défaillance ne peut donc être invoquée postérieurement pour remettre en cause la validité du contrat.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Par courriel du 11 mars 2025, avant entrée en vigueur du contrat, une responsable technique du groupe BVS sollicitait d'OHM ENERGIE sa meilleure offre de résiliation du contrat par site et par date de

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, Constater la résiliation du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] survenue le 11 septembre 2024 aux torts

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Steam'O oppose que : Au visa de l'article 1186 du code civil, l'article 11 du Contrat ne s'applique pas en l'espèce, le contrat n'ayant pas été résilié mais affecté de caducité ; Le Contrat signé entre

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

arriérées de mars à septembre 2024 : 5 472,64 euros Capital restant dû au 23 octobre 2024 : 12 572,16 euros La Société MOULIN DUMEE indique que le contrat prévoit une indemnité de 10 % pour remboursement

n'est pas recevable, puisque JARNIAS a indiqué dans la LRAR du 23 janvier 2024 qu'il ne souhaitait pas poursuivre le contrat, en réponse à la mise en demeure de WEBEDIA du 11 décembre 2023 où WEBEDIA

En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée

La défenderesse a indiqué qu'elle restituerait la presse le 04/11/2025 et a adressé un chèque d'un montant de 12600 euros pour le solde, présenté à l'encaissement le 24/10/2025 et rejeté par la banque.

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : Une indemnité

le 15/11/2024 d'un courrier simple et d'un courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », et qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 20/11/2024 ni n'a pris

Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 20/04/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05