attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de réservation doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, c'est-à-dire sa

1991, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée, malgré les indications claires et précises

judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat projeté constitue un motif

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

les frais d'acte et de constitution de garantie qui s'élevaient à 0,17 %, sans aucunement rechercher si le TEG indiqué dans le contrat de prêt prenait bien en compte les frais d'hypothèque réellement

prévoit à l'article 3 que "le contrôle de l'âge des eaux-de-vie ..., sera assuré par le BNIC" ; qu'à l'article 6, 4 comptes d'âges sont crées le compte 0 pour les eaux-de-vie provenant de la récolte de

lui permettant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

SA Moncler un contrat ayant pour objet la fourniture par cette dernière de sacs de couchage avec housses, moyennant le prix de 11 860 028 francs ; que ce contrat était assorti de garanties bancaires, l'une

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article

du Code de l'urbanisme faisant foi jusqu'à preuve contraire, il s'ensuit que les consorts X... étaient recevables à contester l'exactitude des constatations relatées, et ce, soit par écrit ou témoins,

du contrat dans la mesure où elle ne produisait qu'un récapitulatif des consentements ne mentionnant ni le nom du prêteur ni celui de l'emprunteur, que le contrat ne comportait en lui-même aucune indication

Elle indique avoir eu la surprise d’un prélèvement particulièrement élevé, de plus de 800 € au titre de ce contrat.

Elle indique avoir été sur son lieu de travail le jour de la conclusion du contrat, ce qui ne lui permettait pas de signer le contrat.

la menace pesant sur son contrat de travail, le jugement n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en imposaient et a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

de crédit-bail ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui rappelle lui-même que l'article 18 du contrat de crédit-bail mentionnait l'engagement de rachat du matériel pris par le fournisseur ne pouvait

, d'autre part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office le moyen selon lequel "la nature des fonctions (responsable