L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.

Selon l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », Selon l'article 1104, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ECORES FUITE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1416 et suivants du Code Civil, Vu la

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Ils consistent essentiellement, Pour Monsieur [L] [M] A- Sur la demande au titre du solde restant dû sur la facture n°16482694.2 L'article 1103 du Code Civil L'article 1104 du Code Civil Il ressort

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 mai 2025, la société AH Technique demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1131 alinéa 6, 514 du code civil, vu le contrat de prestations du 20juillet

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

L'AMIRAL, EN SON SYNDIC, SYNDIC AZUR, sollicite : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration

la condamnation de la société SUPER à lui régler la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL CONSTRUCTION PLUS, qui succombe dans ses prétentions, doit être condamnée aux dépens.

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, * Condamner la SARL [N] [D