En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1118 et 1217 du Code Civil, * CONDAMNER la société SMMC à payer à la société SAINT [Localité 4

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

L'article 1118 du code civil dispose que « l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ».

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

des articles 1101 et suivants du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, L 721-5 du Code de Commerce et 47 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le renvoi de l'affaire devant le président du Tribunal

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

* La clause d'exclusivité est illégale car elle contrevient à l'article L. 1110-8 du Code de la santé publique et au libre choix des patients.

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces visées, Déclarer la SISA PORTE MADELEINE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu les articles 1128 et 1131 du

Comme le précisent les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

CHRISTOPHE demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article

Par cet acte, la SARL VMC ESPACE BEAUTE SANTE demande au tribunal de : Vu les articles 844, 1103, 1104, 1113, 1128, 1130, 1131, 1137, 1138, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6, 1240, 1342,1604 et 1615 du Code

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil * JUGER recevables et bien fondées les demandes de Euroline International à l'encontre de Abeille Assurances venant aux droits d'Aviva ; * CONDAMNER Abeille

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

des articles 1101 et suivants du Code Civil, notamment des articles 1102, 1104, 1186, 1193, 1195, 1216 et 1217 dudit Code, DECLARER la Société [P] irrecevable et en tout cas mal fondée en l'ensemble