CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Référés

69f1863dcdc6046d47ebe529

9 avril 2026

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

Page 1 sur 229

Suivant →

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

1153 du code civil.

Source officielle

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

27 février 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

22 octobre 2025

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2769cdc6046d4768882c

7 janvier 2026

e) Sur la demande de paiement par la compagnie ALLIANZ de dommages et intérêts pour résistance abusive à Monsieur [Y] [D] [J] [T] : L'article 1153 du code civil précise : « Dans les obligations qui se

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed75cdc6046d478c29e8

14 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

21 avril 2026

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82aacdc6046d47b11a52

8 juillet 2025

payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ca8cdc6046d47b20064

8 juillet 2025

la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9489cdc6046d47b2c4f9

1 juillet 2025

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94c2cdc6046d47b2c8ff

1 juillet 2025

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa956dcdc6046d47b2d5dc

1 juillet 2025

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aab8fbcdc6046d47b72085

14 octobre 2025

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7facdc6046d47b84faf

7 octobre 2025

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aada1bcdc6046d47ba13c2

14 octobre 2025

SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae32fcdc6046d47bb2afc

6 janvier 2026

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf114cdc6046d47bcf64b

6 janvier 2026

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c393e3cdc6046d47ddba97

6 janvier 2026

PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39961cdc6046d47de29a1

27 janvier 2026

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39977cdc6046d47de2b87

27 janvier 2026

PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.