Codes de loi français

Article 3

L'établissement bancaire qui tient un compte des titres-restaurant par application des articles 23 et 24 de l'ordonnance susvisée établit avant la fin du sixième mois suivant la fin de l'année civile d'émission et pour les titres portant référence à cette

Article 3

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 5 II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 4

Les titres-restaurant présentés au remboursement par les restaurateurs dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 susvisé sont récapitulés en nombre et en valeur sur des bordereaux que l'émetteur transmet à l'établissement

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1165 du 22 septembre 2011 Art. Annexe

Article 8

Les taux maximum de prélèvement visé à l'article 12 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est fixé à 0, 0025 par titre émis.

Article A444-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2 -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 A abrogé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 2, Art. 5 -Décret n° 2014

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

- Bois 20 € sur une année civile Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction 75 € sur une année civile Papier 40 € sur un semestre civil Plasturgie et composites 40 € sur un semestre civil

Article 83

- Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires

Article 1

Les dispositifs d'éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules visés aux articles R83 et R84 du code de la route sont classés dans les trois catégories suivantes :

Article 19

Les articles R. 55 à R. 61 inclus du code de la route sont applicables aux remorques de manutention et aux ensembles de véhicules constitués par un engin spécial et sa ou ses remorques.

Article 1

présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication visés à l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé, et des matériels visés par le décret n° 2000-1165

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Article 37

Tout véhicule ou ensemble de véhicules transportant des bois en grumes ou des pièces de grande longueur, y compris les remorques dites "triqueballes" et les arrière-trains forestiers, tout véhicule ou ensemble dont le chargement dépasse le gabarit doivent

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

civil.

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.