En conséquence, en application des articles 1188 à 1190 du Code civil, le Tribunal dira que les deux contrats n'en font qu'un. 2.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

du Code Civil dispose que : « Les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » L'article 1190 du Code Civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier

Sur le renouvellement du contrat de 3 mois Elle soutient que, si une reconduction tacite devait être retenue, elle ne saurait excéder trois mois et fait valoir que : * L'article 1190 du code civil impose

Sur le renouvellement du contrat de 3 mois Elle soutient que, si une reconduction tacite devait être retenue, elle ne saurait excéder trois mois et fait valoir que : * L'article 1190 du code civil impose

Sur le renouvellement du contrat de 3 mois Elle soutient que, si une reconduction tacite devait être retenue, elle ne saurait excéder trois mois et fait valoir que : L’article 1190 du code civil impose

L'article 1190 du code civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »

455 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

À cette date : La SAS [Localité 1] FOURNIL dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, -CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.