AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.
Source officiellePage 1 sur 74
AFFAIRE COURANTE
69a3156ccdc6046d470d4599
8 avril 2025
8 avril 2025
Le contrat de location conclu entre les parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment
Source officielle