de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

suivants du code civil dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.