CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

7 mai 2026

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Page 1 sur 94

Suivant →

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et assisté lors de l'audience par Marine LAURENT, Commis-Greffier et signé par Maître

Source officielle

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

23 avril 2026

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

28 avril 2026

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

12 mai 2026

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

30 avril 2026

2288 du code civil

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2635cdc6046d47159322

13 mai 2026

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

12 juin 2025

455 du code de procédure civile ; SUR CE, La société M.

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

15 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

17 avril 2026

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

15 mai 2026

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

22 avril 2026

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

27 mai 2026

450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

22 mai 2026

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

21 avril 2026

* En tout état de cause, * Vu l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE aux entiers dépens ; * Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

5 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline