14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : CONDAMNER la société [

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

En outre, en vertu de l'article 1844-7, 5° du Code civil, les agressions physiques et le climat de mésentente avérés constituent de justes motifs au sens de l'article 1844-7, 5° du Code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

1219 du code civil.

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

§ 4 — Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], qui succombe, à payer

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Madame [J] [B] à verser à la société ICARE DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER