122 du code de procédure civile.

CH BRUN la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

février 2025, selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, A la barre, La société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance de la société

Sur les dépens 125. Attendu, vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, que PRIVILEGE succombe dans ses prétentions, 126. Le tribunal rappelle que, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

1103, 1217, 1225 e 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier : * recevoir l'exposante en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ; * constater la résiliation du contrat de crédit-bail

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

Vu les articles L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

Condamner la société COVEA IMMOBILIER à verser à la société [O] [K] [G] la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1217 et 1219, 1324, 1347 et 2298 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Il est demandé au tribunal

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

871 du code de procédure civile).

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.