Codes de loi français

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article 411-1.09

Toutefois, cette autorité est : -l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives à usage civil ; -le chef du centre de sécurité des navires dans les cas prévus par la présente division.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article 411-1.11

Formation Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II.

Article Annexe

Chef de division (là où il existe) ou chef de bureau. Sous-directeur. Chef de division/chef de bureau. Autres fonctions. Chef de division ou de section. Chef de bureau. Chef de division ou de section.

Article 1

; -Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ; -Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction des patrimoines, de la mémoire

Article R2113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier

LEGIARTI000035611892

ANNEXE Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service : SERVICES CONDITIONS DE VERSEMENT La base d'avions de la sécurité civile de Marignane Mutation ou déplacement

Article 241-1.03

Les dispositions des articles 245-1.04, 245-2.02 et 245-2.05 de la division 245 du présent règlement n'ont pas à être appliquées ; 2.

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata

Article 28

auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ; 2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées

Article 2

mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220

Article 9

La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.

Article 50-2

le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif, dressé par un huissier de justice et attribuant un numéro à ladite fraction, lorsque l'état descriptif de division

Article 881 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé.

Article L1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220

Article 29-8

II. ― Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

IV. - Si l'expertise révèle que des travaux préalables sont nécessaires pour réaliser la constitution d'un syndicat des copropriétaires secondaire ou les divisions prévues au présent article, le juge peut autoriser l'opérateur à les réaliser.