LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Décisions mentionnant Article 1228 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ère Chambre civile
6a160a6bcdc6046d47082060
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,