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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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89 297 résultats pour « article 123-1 »

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Article R123-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des

Article R940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209

Article R123-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 à l'exception

Article R123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.

Article R333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient

Article R571-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

R. 123-125-1 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 Article R. 123-126 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-126-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 123-127 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 91

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59

Code du patrimoine

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Article 3 bis

—

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 38

Code de l'organisation judiciaire

-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12.

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article R123-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à

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