irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article 123 du

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner 123 Soleil aux entiers dépens.

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 367 du code de procédure civile, (sic) * Juger recevable et bien fondée leur action ; * Leur donner acte de ce que la présente assignation

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Le 12 septembre 2024, la SARL DE, [Localité 2] vendait le véhicule susvisé à la SAS FRANCE AUTO pour un montant de 22.500 euros.

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

, Vu l'article L 132-45 du code de commerce, Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu les articles 32, 122, 124, 367, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la convention relative au contrat

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.