spéciale de maison de jeux et d'une comptabilité annexe, de non-déclaration de recettes d'une maison de jeux et de non-paiement de la taxe sur les spectacles au profit des communes, faits prévus par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 ET 126 DU DECRET DU 12 AOUT 1969; ATTENDU QUE, DANS LE CAS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT

ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TOUT ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL APPELE OU RAPPELE AU SERVICE, A

2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 124 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des

sous astreinte de 300 F par jour, de libérer l'emplacement occupé par son bateau sur le domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, et, notamment, son article

la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles

15 % LUI A ETE ATTRIBUEE, A DEMANDE, LE 7 JANVIER 1980, LA COPIE DU RAPPORT MEDICAL AYANT SERVI DE BASE A CETTE ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE LUI A REFUSE CETTE COMMUNICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

RELATIFS A LA NATIONALITE FRANCAISE, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1974, SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES

ces dispositions, modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports : " La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de

Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A PERCU AU COURS DE LADITE ANNEE UNE SOMME DE 20.000 FRANCS CONSTITUANT LE REVENU D'UNE CREANCE ET IMPOSABLE COMME TEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 42, 124 et 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative

des impôts, et, par conséquent, d'un revenu imposable en application de l'article 124 du même code.

Michel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent

Il constitue un établissement public industriel et commercial. " ; qu'aux termes de l'article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990, en vigueur à la date de la décision contestée : " (...)

X... sur le fait que l'intéressé, de passage en France au moment des faits qui ont entraîné son hospitalisation, ne satisfaisait pas à la condition de résidence à laquelle l'article 124 du code de la famille