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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d03bedcdc6046d4708f997
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose
Source officiellechambre 1-6
694ea35e75782d5f06bdbfb8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose
Source officielleContentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [A] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser
Source officielleContentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1244-1 du code civil (nouvel article 1343-5 du même code) ; Que le tribunal de céans dira qu'il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel d'aucune sorte pour commenter les éventuelles relations conflictuelles
Source officielleContentieux Général
6958eae575782d5f06a47776
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1244-1 du code civil (nouvel article 1343-5 du même code) ; Que le tribunal de céans dira qu'il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel d'aucune sorte pour commenter les éventuelles relations conflictuelles
Source officielleContentieux Général
683588441211936937965e23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1244-1 du code civil (nouvel article 1343-5 du même code) ; Que le tribunal de céans dira qu’il ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel d’aucune sorte pour commenter les éventuelles relations conflictuelles
Source officielleContentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser
Source officielleTrib. de Commerce
69aec09fcdc6046d4708f8c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en regard de la situation du débiteur et des besoins
Source officielleTrib. de Commerce
6864fb5672b7e1b6bf0f7e89
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que l’article 1244-1 du code civil dispose que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en regard de la situation du débiteur et des besoins
Source officielleMARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1244-1 du code civil ; Condamner la société LAPORTE MECANICAGRI à payer à la société JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.600,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleMARDI
6868e8cc0cb281e2464937e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MANUFACTURING la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts ; Débouter la société [X] MECANICAGRI de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement en application de l’article 1244-1 du code
Source officiellechambre 1-4
67935806dc35c03afb685758
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du code civil, En toute hypothèse : CONDAMNER la société Vision du Centre à payer au CIC la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELER que la décision
Source officiellechambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du code civil, En toute hypothèse : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer au CIC la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * RAPPELER que la
Source officiellechambre 1-4
694f100175782d5f06c98e69
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du code civil, En toute hypothèse : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer au CIC la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * RAPPELER que la
Source officielleDélibérés référés
69a4b4e1cdc6046d472fb168
15 avril 2025
15 avril 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleDélibérés référés
6819c6f75eb387f553b11cb5
15 avril 2025
15 avril 2025
A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1244-1 du Code Civil précise que le Tribunal peut, dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née
Source officielleTrib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [
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