Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 018 résultats pour « article 1263-1 du CPC. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 018 résultats pour « article 1263-1 du CPC. »
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Article L1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire
Article R1263-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 19
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article R8115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,
Article R1263-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article 1
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Article R1263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
R. 1263-5 et R. 1263-7 ; b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1.
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité
Article R1263-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L
Article D1221-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Article R1263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.
Article R1263-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
de détachement transmis à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.
Article R1263-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
LEGIARTI000023847151
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC
Article R1263-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.
Article R3421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 18
Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement
Article R1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 61
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article L1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère
Article L1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente
Article R1263-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire
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