Article R1263-19 · Code du travail — CodexAI
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R1263-19
Article R1263-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Code du travail
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2016
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Texte de l'article
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
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