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Codes de loi›Code du travail›Article R1263-18

Article R1263-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail
En vigueurDepuis le 21 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

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