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4 résultats pour « article 1273 du code de procédure civile prévoit q »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

27 mai 2026

27 mai 2026

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1270 1270 1270 1270 1270 1270 100% […] Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé aux partenaires bancaires que la caution personne

Source officielle

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

Source officielle

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle