* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

En application des articles 1336 à 1340 du code civil, il est établi que la créance du délégant contre le délégué n'est définitivement éteinte, dans l'hypothèse de la délégation simple, que lors de l'exécution

1303 du Code civil relatif à l'enrichissement injustifié ; Qu'il en résulte que les dispositions de l'article L224-11 du Code de la consommation, applicables aux fournisseurs d'électricité dans le cadre

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

1334 et 1353 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société CIFFREO [R] à régler à la société CBS la somme de 38.964,80€ au titre de la facture VF23-04246

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

Suivant les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de façon injustifiée au détriment de la société ENEDIS qui a distribué de l'électricité sans être indemnisée par

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

1336, 1337, 1338 et 1340 du code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger qu'IDF est titulaire d'une créance au principal de

450 du code de procédure civile.