450 du code de procédure civile.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER le CIFFREO [R] à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Suivant les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de façon injustifiée au détriment de la société ENEDIS qui a distribué de l'électricité sans être indemnisée par

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.

Prononcée en application de conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

700 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

, statuant en référé et demande : Vu les articles 1336, 1337, 1338 et 1340 du code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger

700 du Code de procédure civile