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2 903 résultats pour « article 1346-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38028cdc6046d47aebec5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 1346-1 du code civil dispose : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celuici, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de ce contrat, conformément aux dispositions des articles 1346-1 du code civil, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA les créances commerciales détenues sur ses clients

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les opérations de factoring sont régies par les dispositions de l'article 1346-1 du code civil qui veut que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait assigner la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir : Vu les articles

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

déposées à l'audience le 20 décembre 2014, BPCE demande à ce tribunal : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a31bf42cdc6046d478a9ae5

Commerce

11 juin 2026

11 juin 2026

rendue par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026, par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé [Localité 1]

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ces actes et leurs conclusions n° 2 récapitulatives du 12 mars 2025 qui sont le dernier état de leurs prétentions, XL insurance et Cooperl demandent au tribunal de : Vu l'article 1346-1 du code civil

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9caccdc6046d47217bfd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf2fcdc6046d47461124

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1346-1 précité.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

subrogative (pièce n°2 de CGLE) signée par l'ensemble des parties (CGLE, RB Promotion Immobilière et APS Automobile), le Tribunal observe que le vendeur subroge le prêteur conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

MARDI

69a9175acdc6046d478ea48f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1346-1 du code civil.

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