Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [X] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 2296 et 2314 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Vu l'article 1343-5 du code civil

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

; * réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens.

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce.

Sur la compensation des créances En application de l'article 1347 du Code civil, la compensation s'opère entre deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles.

de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [S] et Monsieur [D] [P] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil disposent, respectivement : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

L 212-1 du Code de la consommation, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable la demande de la société S.I.F.T. tendant à obtenir la «

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des