1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 13 novembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué

A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DES DEMANDES INDEMNITAIRES En droit Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil rappelé supra. En l'espèce M.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

au sens de l'article 696 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.