Sur l'article 700 du Code de Procedure Civile : ENDROIT : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société [Y] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément

tribunal de commerce de PARIS est territorialement incompétent, d'une part, parce qu'il n'est pas celui du défendeur, comme prévu par l'article 42 du code de procédure civile, d'autre part, parce que la

700 du code de procédure civile, * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire