869 du Code de procédure civile.

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

472 et 473 du code de procédure civile.

Civile, Vu les articles article 1103, du Code Civil.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

délivré selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [S] aux entiers dépens.

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.

472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.