1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.

de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner in solidum Monsieur [P] [W] et de Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe ; *

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco immatriculée au RCS

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

Elles demandent en conséquence au juge des référés : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * REJETER des débats les pièces 11, 12 et 13 adverses ;

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

d'électricité non contractualisées, sur le fondement du référentiel GTE, de la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[M] à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.