CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l'article 700 du CPC Le tribunal condamnera la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société SUD IMPEX a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1343-1 et

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

DIT ET JUGE que ces intérêts seront capitalisés par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343

Source officielle