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3 résultats pour « article 1382 du code civil est certes connexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1342-2 du Code civil ; Condamner solidairement la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] au paiement de la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en couverture

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5946cdc6046d4780befa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle