1 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude D... coupable de

au Code de la route, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code

d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 8 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 406, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant

1382 et 1383 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, qui s'est fondée, s'agissant du commandement du 5 avril 1990 et de l'instance subséquente, sur des informations qui n'étaient pas dans le débat, a

d'application des articles R. 53-1 et R. 200-1 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

1382 du Code civil, 3, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour, statuant sur les intérêts civils, a condamné l'accusé à payer aux époux X... la somme de 17 629,63 francs en

du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

entaché d'un défaut de base légale au regard des articles D. 732-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a exactement énoncé que les entreprises à activités multiples, dont

professionnelle Delaporte et Briard pour Bernard C... et Roland L..., et pris de la violation des articles 433-1 nouveau, 179 ancien du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

des articles 320 du Code pénal, L. 13 et suivants, R. 27, R. 222, R. 265 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; " en

1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 509, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

1382 du Code civil, alors qu'enfin, en statuant par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une insuffisance