Article 7 Droit à indemnisation 1.

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Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.

1 000 € à 1 500 €.

, RCS, [Localité 1] 442 408 191 - 2002 B 1399 Enseigne : « AGENCE DE, [Localité 2] » Représentant légal :, [B], [X], [Y], [F], Gérant, demeurant, [Adresse 3], Comparaissant en personne, COMPOSITION

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

Le 8 avril 2021, le devis n°1379 V : 1 a été accepté formellement par [H], il a été signé par [P] [B].

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

SARL FBR PRODUCTIONS [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 524 625 399 - 2011 B 1399 Représentant légal : Monsieur [D] [G] [Adresse 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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[F] [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU [U] [R] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 881341879 2020 B 1394 Représentant légal : M.

[X] [I] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [P] DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 915332779 2024 B 1399 Représentant légal : M.

et au prix réclamé, s'agissant de créances supérieures à 1 500 € (art. 1359 C. civ.).

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 823442561 / N° de Gestion : 2021 B 1398 a pour activité : Installation et vente dans les énergies solaires, équipement thermiques, climatisation et systèmes

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé, Constate que Monsieur [T] [Y] remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1