Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Sur le moyen tiré de la compétence du tribunal judiciaire au titre de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle La défenderesse soutient encore que, le contrat initial étant un contrat

D'ordre public, cette compétence prime sur les règles ordinaires de compétence territoriale émanant des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

La contestation sur l'exactitude de la créance n'est pas sérieuse puisqu'à l'été 2025 les seules explications données par M.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

Aucune clause attributive de compétence en faveur des Tribunaux de NAPLES n'étant stipulée dans ce contrat d'assurance.

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

Sur la demande de voir écartées les pièces 13 et 14 : Monsieur [F] soutient que, dans le cadre d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Et en l'espèce, il y a absence de contrat pour régir les relations entre les parties. Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

avril 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Surabondamment, le contrat de prêt junior conclu le 26 janvier 2017 entre TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] comporte en son article 14 une clause d'attribution de juridiction au tribunal de céans, qui

du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté à la majorité de l'article 13 de ce contrat l'exclusion des sociétés requérantes valablement l'exclusion des

Elle indique que cette clause était convenue sans référence au siège social de l'APAVE et que la jurisprudence du 14 juin 2016 à laquelle se réfère l'APAVE ne peut donc jouer.

, Sur la compétence Nous relevons que l'article 21 du contrat cadre liant les parties fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

Le contrat litigieux se trouve donc exclu du champ d'application des dispositions dont se prévalent la société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] GEFFROY [O]. 2- Sur le contenu du contrat La société