MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée

Sur l'absence de comparution et de conclusions de SCV L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

450 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 14 du code de procédure civile dispose que : "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ".

En l'espèce, le Tribunal constate d'une part que les griefs sont à l'égard de la société VEESION, absente de la cause, or, l'article 14 du code de procédure civile dispose : « nulle partie ne peut être

En l'espèce, le Tribunal constate d'une part que les griefs sont à l'égard de la société VEESION, absente de la cause, or, l'article 14 du code de procédure civile dispose : « nulle partie ne peut être

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de D3L : L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Attendu que l'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Attendu qu'en conséquence, le liquidateur judiciaire n'ayant pas

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

La société LOCAM indique au Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile

III - DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

450 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité de maintenir le matériel

14 du code de procédure civile dispose que : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » ; Attendu en conséquence que le Tribunal dira le moyen fondé sur une inexécution contractuelle

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent