du Code de Procédure Civile, ORDONNER une expertise judiciaire.

145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer tel homme de l'art qu'il lui plaira avec mission notamment de : * Se rendre au lieu de stationnement de la remorque

Ces éléments justifient l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, rendant nécessaire la désignation d'un expert judiciaire.

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner avec, notamment, pour mission : * Entendre les parties

658 du C.P.C en référé la société MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Objet de l'instance 2025 R 30 et nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente

en application de l'article 145 du code de procédure civile ; * ordonner à la société [Localité 1] de communiquer à la société DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT qu'elle exploite

232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, elle sollicite une expertise judiciaire.

novembre 2023, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441

en application de l'article 145 du code de procédure civile ; * ordonner à la société [Localité 1] de communiquer à la société DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT qu'elle exploite

145 du Code de procédure civile, * Ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule de marque Volkswagen Polo immatriculé, [Immatriculation 2] vendu par la société GARAGE FLOC SAS aux droits de laquelle

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

L'EURL ERITEC se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes,

Ainsi, la société 72 COURTAGE AUTO demande au juge des référés du tribunal de céans de : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonner la jonction de la présente

145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement